Conditions d'utilisation

1. Parties et formation du contrat

Les présentes Conditions s'appliquent aux engagements interentreprises (B2B) entre Zasenami et le Client. En droit civil québécois, un contrat se forme par l'offre et l'acceptation. L'acceptation des présentes Conditions survient de l'une ou l'autre des façons suivantes : signature d'une proposition ou d'un énoncé des travaux (EDT) de Zasenami incorporant les présentes Conditions ; versement d'un acompte sur une proposition ; poursuite de l'utilisation des services après notification.

Si vous engagez Zasenami à des fins personnelles (non commerciales), veuillez nous contacter avant d'accepter. La législation québécoise sur la protection du consommateur peut s'appliquer et prévaloir sur certaines dispositions des présentes Conditions. Les présentes Conditions sont rédigées pour les engagements interentreprises.

2. Portée des services

Zasenami offre des services numériques incluant la conception et le développement de sites Web et d'applications, la visibilité dans les moteurs de recherche (Google et assistants IA), la configuration et la gestion de Google Business Profile et Google Merchant Center, des solutions de clavardage et de voix par intelligence artificielle, l'hébergement et la maintenance, ainsi que la publicité payante (Google, Meta, TikTok).

Tous les services sont fournis conformément à un EDT signé. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un EDT signé, l'EDT prévaut pour l'engagement visé. Tout travail non prévu dans l'EDT signé constitue un travail hors portée et nécessite un ordre de modification écrit avant toute exécution.

3. Modalités de paiement

Les montants, pourcentages d'acompte, structures de jalons et modalités de paiement en cas de retard sont définis dans l'EDT signé, qui a préséance sur les présentes Conditions en matière de paiement. En l'absence de dispositions dans l'EDT : un acompte est exigé avant le début des travaux ; les services peuvent être suspendus si une facture accuse un retard de 30 jours ou plus ; les intérêts de retard s'accumulent dans la mesure autorisée par le droit québécois ; les prix sont en dollars canadiens sauf indication contraire ; les taxes (TPS/TVQ) s'ajoutent, le cas échéant.

4. Obligations du Client

• Fournir les contenus, éléments visuels, rétroactions et approbations en temps opportun.
• S'assurer de détenir les droits légaux sur tout contenu fourni (textes, images, logos, données).
• Désigner un seul point de contact pour les décisions relatives au projet.
• Réviser et approuver les livrables dans les délais convenus.

Les retards attribuables à l'inaction du Client peuvent prolonger les délais du projet sans modifier le calendrier de paiement de Zasenami.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Propriété des livrables. Sur règlement intégral de toutes les factures afférentes à un engagement précis, la propriété des livrables finals créés spécifiquement pour le Client (fichiers du site Web, textes, conceptions graphiques) est transférée de Zasenami au Client. Avant le règlement intégral, Zasenami conserve la propriété. Le défaut de paiement n'entraîne pas de transfert de propriété.

5.2 Matériaux préexistants. Zasenami conserve la pleine propriété de tous ses outils, cadres d'application, méthodologies, codes propriétaires, bibliothèques de composants, documents de processus, listes de contrôle et gabarits préexistants. Lorsqu'ils sont intégrés dans des livrables, le Client se voit accorder une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive et libre de redevances pour les utiliser tels qu'intégrés dans le livrable. Cette licence ne permet pas l'extraction, la redistribution ou la sous-licence hors du livrable.

5.3 Composants tiers. Les bibliothèques à code source ouvert, polices de caractères, photos libres de droits, modules d'extension et modèles d'IA sont soumis à leurs licences respectives. Les licences tierces importantes seront divulguées sur demande.

5.4 Contenu généré par l'IA. Lorsque des outils d'IA sont utilisés dans la prestation de services : le Client accepte la responsabilité de vérifier l'exactitude des résultats et leur conformité à la législation applicable ; Zasenami ne garantit pas que le contenu généré par l'IA est exempt de réclamations de tiers, de biais ou d'erreurs ; Zasenami divulguera sur demande si un livrable a été rédigé, co-rédigé ou substantiellement révisé à l'aide d'outils d'IA.

5.5 Droits de portfolio. Zasenami se réserve le droit de présenter les travaux réalisés dans son portfolio, ses études de cas, ses réseaux sociaux et ses documents promotionnels, sauf si le Client demande la confidentialité par écrit au début de l'engagement.

6. Garanties, exclusions et limitation de responsabilité

6.1 Garantie. Zasenami garantit que les services seront fournis avec le soin et la compétence professionnels raisonnables conformes aux normes de l'industrie.

6.2 Exclusions. Nous ne garantissons pas de résultats spécifiques : volume de trafic, revenus, taux de conversion, positions dans les résultats de recherche, taux de citation précis par les assistants IA, ni la disponibilité de services tiers que nous intégrons.

6.3 Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure permise par le droit québécois, la responsabilité totale de Zasenami pour toute réclamation — contractuelle, délictuelle, légale ou autre — ne peut excéder le total des honoraires effectivement versés par le Client à Zasenami pour le service précis ayant donné lieu à la réclamation durant les douze (12) mois civils immédiatement antérieurs à l'événement.

Zasenami n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux, exemplaires ou punitifs, notamment la perte de profits, de revenus, de données, d'achalandage ou de possibilités d'affaires, même si informée de leur éventualité. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité en cas de décès, de blessures corporelles, de fraude ou de faute lourde lorsque la loi applicable interdit une telle exclusion.

7. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser Zasenami contre toute réclamation de tiers découlant : du contenu ou des données fournis par le Client ; de l'utilisation des livrables par le Client d'une façon incompatible avec la législation applicable ; de la violation par le Client de droits de propriété intellectuelle ou de droits à la vie privée de tiers ; des déclarations ou engagements que le Client prend envers ses propres clients.

8. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à garder confidentiels tous les renseignements exclusifs communiqués au cours de l'engagement (stratégies d'affaires, tarification, listes de clients, produits non encore publiés, détails techniques) pendant toute la durée de l'engagement et durant les deux (2) années suivantes. Sont exclus les renseignements déjà publics, développés de façon indépendante ou dont la divulgation est exigée par la loi. Lorsqu'un accord de non-divulgation distinct est signé, cet accord prévaut sur le présent article pour son objet.

9. Résiliation

Pour convenance : l'une ou l'autre des parties peut résilier moyennant un préavis écrit de 15 jours. Le paiement est dû pour tous les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation. Les services récurrents prennent fin à la fin de la période de facturation en cours.

Pour cause : l'une ou l'autre des parties peut résilier immédiatement si l'autre partie manque à une obligation essentielle et ne remédie pas à ce manquement dans les 10 jours suivant la réception d'un avis écrit.

Les articles 5 (Propriété intellectuelle), 6 (Responsabilité), 7 (Indemnisation), 8 (Confidentialité), 10 (Règlement des différends) et 11 (Droit applicable) survivent à la résiliation.

10. Règlement des différends

En cas de différend, les parties conviennent d'abord : (1) d'échanger un avis écrit décrivant le litige et la solution souhaitée ; (2) d'engager une période de négociation de bonne foi de 30 jours entre représentants autorisés ; (3) si le litige n'est pas résolu, de soumettre l'affaire à la médiation auprès de l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ) ou d'un service de médiation québécois comparable ; (4) si la médiation échoue, de poursuivre le litige conformément à l'article 11. Le recours à des mesures injonctives pour protéger la propriété intellectuelle ou les renseignements confidentiels est disponible sans avoir à franchir ces étapes au préalable.

11. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflits de lois.

Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Québec, district judiciaire de Laval (ou, à défaut de compétence pour Laval, de Montréal), pour tout différend non résolu conformément à l'article 10.

12. Services d'intelligence artificielle — Conditions spécifiques

Pour les engagements impliquant le déploiement d'un clavardage par IA, la génération de contenu assistée par IA, la visibilité de recherche augmentée par IA ou tout autre service intégrant l'IA :

• Les résultats de l'IA sont probabilistes et peuvent comporter des erreurs ; le Client est responsable de vérifier les résultats générés par l'IA avant leur publication, diffusion ou utilisation.
• Le Client garantit que son utilisation des services d'IA est conforme à la législation applicable, notamment les lois anti-discrimination et les lois sur la protection de la vie privée.
• Zasenami ne garantit pas que les systèmes d'IA seront exempts de biais, d'hallucinations ou d'erreurs factuelles.
• Les modèles d'IA sont fournis par des prestataires tiers (OpenAI, Anthropic, Google, etc.) assujettis aux politiques d'utilisation de chacun.
• Les renseignements personnels traités par les services d'IA sur les sites clients sont régis par la politique de confidentialité du Client. Voir l'article 5 de notre Politique de confidentialité pour nos divulgations relatives à la prise de décision automatisée.

13. Site Web et hébergement — Conditions spécifiques

• Zasenami n'est pas responsable des interruptions de service causées par des fournisseurs d'hébergement tiers (Vercel, Cloudflare, etc.).
• Les sauvegardes du site Web sont effectuées conformément au niveau d'hébergement prévu dans l'EDT. Zasenami n'est pas responsable des pertes de données au-delà de cette fenêtre de sauvegarde.
• Le renouvellement de l'enregistrement de noms de domaine demeure la responsabilité du Client, sauf si un service de gestion de noms de domaine est convenu par écrit. La propriété du nom de domaine reste en tout temps celle du Client, indépendamment de la partie qui effectue les renouvellements.
• Les forfaits d'hébergement et de maintenance se renouvellent automatiquement selon le cycle de facturation prévu dans l'EDT, sauf résiliation par écrit.

14. Modifications des présentes Conditions

Zasenami peut mettre à jour les présentes Conditions moyennant un préavis écrit de 30 jours aux Clients actifs. Les modifications prennent effet à la date du préavis, sauf si une date d'entrée en vigueur ultérieure est précisée. Les modifications importantes aux honoraires, à la responsabilité ou au traitement des données nécessitent le consentement distinct des Clients actifs.

15. Dispositions diverses

• Divisibilité. Si une disposition est déclarée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
• Renonciation. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à son application future.
• Cession. Le Client ne peut céder les présentes Conditions sans le consentement écrit de Zasenami. Zasenami peut les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente de la quasi-totalité de ses actifs.
• Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions, tout EDT signé et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'entente entre les parties.
• Langue. Conformément à la Charte de la langue française du Québec (Loi 96), la présente version française est disponible. En cas de conflit entre les versions française et anglaise, la version française prévaut conformément au droit québécois.